Art. 9 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020
(1)

Les articles 1 à 94 et 96 à 99 de la loi belge du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives ne concernent pas l’annexe du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

(2)

L’article 95 de la même loi belge modifiant l’annexe du même règlement ministériel modifié, requiert les adaptations suivantes :

Les mots Service public fédéral Finances ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par Ministère ayant les Finances dans ses attributions.

Les mots l’Administration générale des douanes et accises ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots l’Administration des douanes et accises.