Les articles 1 à 24 et 26 à 31 de la loi belge du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses ne concernent pas l’annexe du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
L’article 25 de la même loi belge abrogeant l’article 219-2 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 ne concerne que la Belgique.