(1)
Les articles 1 à 126 et 131 à 234 de la loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses ne concernent pas l’annexe du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
(2)
Les articles 127 à 130 de la même loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses introduisant un Chapitre XXIII bis - Conciliation fiscale dans la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ne concernent que la Belgique.