Art. 5 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020
(1)

Les articles 1 à 126 et 131 à 234 de la loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses ne concernent pas l’annexe du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

(2)

Les articles 127 à 130 de la même loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses introduisant un Chapitre XXIII bis - Conciliation fiscale dans la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ne concernent que la Belgique.