Art. 20 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020

Dans toutes les dispositions du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises ainsi que de son annexe comportant les mots EUR ou euro, ces mots sont remplacés par le mot euros.