Les personnes qui se seront rendues complices d’une des infractions énoncées à l’article 3 seront punies conformément à l’article 67 du Code pénal.
Art. 7 Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Cons…
Complicité
In forcesince 25 Apr 2008