Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans aucune discrimination de droit ou de fait à l’encontre des navires étrangers et conformément au droit international applicable, notamment la partie XII, section 7, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
Les mesures prises en vertu de la présente loi sont adressées en copie au ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions qui les notifie à l’Etat du pavillon du navire et à tout autre Etat concerné.