Art. 2 Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Cons…

Champ d’application

In forcesince 25 Apr 2008

La présente loi s’applique, conformément au droit international, aux rejets de substances polluantes dans:

les eaux intérieures, y compris les ports, d’un Etat membre de la Communauté européenne, dans la mesure où le régime MARPOL est applicable;

les eaux territoriales d’un Etat membre de la Communauté européenne;

les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, conformément à la partie III, section 2, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dans la mesure où un Etat membre de la Communauté européenne exerce une juridiction sur ces détroits;

la zone économique exclusive, ou une zone équivalente, d’un Etat membre de la Communauté européenne, établie conformément au droit international et

la haute mer.

La présente loi s’applique aux rejets de substances polluantes provenant de tout type de navire, quel que soit son pavillon.