Art. 5 Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Cons…

Exceptions

In forcesince 25 Apr 2008

Un rejet de substances polluantes dans l’une des zones visées à l’article 2, paragraphe 1, n’est pas considéré comme une infraction s’il remplit les conditions énoncées à l’annexe I, règles 9, 10, 11a) ou 11c), ou à l’annexe II, règles 5, 6a) ou 6c), de MARPOL 73/78.

Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l’article 2, paragraphe 1, points c), d) et e), n’est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l’équipage agissant sous l’autorité du capitaine s’il remplit les conditions énoncées à l’annexe I, règle 11b), ou à l’annexe II, règle 6b), de MARPOL 73/78.