Art. 6 Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Cons…

Responsabilité des personnes physiques

In forcesince 25 Apr 2008

Sera considéré comme coupable d’une des infractions énoncées à l’article 3 ci-dessus et puni des peines prévues à l’article 4 de la présente loi quiconque aura causé ou contribué à causer une telle infraction, notamment, mais non exclusivement, le propriétaire et capitaine du navire, le propriétaire de la cargaison et la société de classification.

Il en est de même de celui qui aura incité quiconque à commettre une des infractions énoncées à l’article 3 ou encore de toute personne au sens de l’article 324ter du Code pénal.