Art. 3 Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Cons…

Infractions

In forcesince 25 Apr 2008cited 1×

Sans préjudice de l’article 5, les rejets par des navires de substances polluantes dans l’une des zones visées à l’article 2 sont considérés comme des infractions pénales s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.