Sans préjudice de l’article 5, les rejets par des navires de substances polluantes dans l’une des zones visées à l’article 2 sont considérés comme des infractions pénales s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.
Art. 3 Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Cons…
Infractions
In forcesince 25 Apr 2008cited 1×
Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans l…3Law
… Lorsqu'une personne morale est déclarée pénalement responsable pour une des infractions visées à l'article 3, les peines suivantes lui sont applicables: une amende de 10.000 euros à 1.500.000 euros dans les cas visés à l'article 4 …