Art. 8 Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Cons…

Compétence juridictionnelle

In forcesince 25 Apr 2008

Les tribunaux luxembourgeois sont compétents à l’égard des infractions visées aux articles 3 et 4, lorsque l’infraction a été commise:

à bord d’un navire battant pavillon luxembourgeois;

par un de ses ressortissants si l’infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si le lieu où elle a été commise ne relève d’aucune juridiction;

pour le compte d’une personne morale dont le siège social est situé sur son territoire.