Art. 4 Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Cons…

Sanctions

In forcesince 25 Apr 2008cited 1×

Sans préjudice de l’article 5 de la présente loi et du droit international, notamment l’article 230 de la Convention sur le droit de la mer, les personnes physiques reconnues coupables de rejets par des navires de substances polluantes dans l’une des zones visées à l’article 2 sont punies comme suit:

de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 5.000 euros à 200.000 euros lorsque l’infraction mentionnée à l’article 3 a été commise intentionnellement et:

soit a causé des dommages significatifs à la qualité des eaux et des fonctions écologiques des milieux naturels, à l’exclusion de dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci et

soit a causé la mort d’une ou de plusieurs personnes ou de graves lésions à une ou plusieurs personnes;

d’une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et/ou d’une amende de 3.000 euros à 150.000 euros lorsque, sans causer la mort d’une ou de plusieurs personnes ou de graves lésions à une ou plusieurs personnes, l’infraction sous le paragraphe 1 du présent article a été commise intentionnellement;

en conformité avec l’article 324ter du code pénal, si l’infraction mentionnée à l’article 3 a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de l’action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l’Union européenne, quel que soit le niveau de la sanction visée dans cette action commune;

d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 2.500 euros à 100.000 euros lorsque l’infraction mentionnée à l’article 3 a été commise par négligence grave et:

soit a causé des dommages significatifs à la qualité des eaux et des fonctions écologiques des milieux naturels, à l’exclusion de dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci et

soit a causé la mort d’une ou de plusieurs personnes ou de graves lésions à une ou plusieurs personnes;

d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et/ou d’une amende de 1.000 euros à 50.000 euros lorsque l’infraction a été commise par négligence grave, et lorsqu’elle a causé des dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci;

lorsque le rejet est à l’origine d’une pollution entraînant une détérioration mineure de la qualité des eaux et des fonctions écologiques des milieux naturels, à l’exclusion de dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci, et à l’exclusion de tout dommage corporel:

en cas de faute intentionnelle, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et/ou d’une amende de 1.000 euros à 20.000 euros,

en cas de négligence grave, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et/ou d’une amende de 500 euros à 10.000 euros;

les peines d’emprisonnement et de réclusion et les amendes peuvent être accompagnées, à l’encontre de toute personne physique condamnée sur base de la présente loi:

de l’interdiction d’exercer la profession de dirigeant maritime et/ou d’une fonction quelconque dans une entreprise maritime pendant une durée de 5 ans au moins et de 10 ans au plus;

de la publication ou de l’affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d’un extrait de la décision dans un ou plusieurs journaux luxembourgeois et/ou étrangers.