Loi du 24 juillet 2026 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de…
Loi du 24 juillet 2026 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
In forceTypeactDate24 Jul 2026Since1 Jan 2026Articles22
- Preamble
- 1Objet
- 2Définitions
- 3Assainissement énergétique durable
- 4Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables
- 5Installations solaires thermiques
- 6Pompes à chaleur
- 7Chaudières, poêles à bois et filtres à particules
- 8Réseau de chaleur et raccordement à un réseau de chaleur
- 9Systèmes de gestion d’énergie
- 10Installation solaire photovoltaïque
- 11Installation de stockage
- 12Conseil en énergie et accompagnement ponctuel des travaux
- 13Accès aux données
- 14Restitution des aides financières
- 15Procédure ordinaire
- 16Procédure de préfinancement
- 17Registre des entreprises admises à la procédure de préfinancement
- 18Modalités d’éligibilité
- 19Non-cumul
- 20Disposition abrogatoire
- 21Dispositions transitoires
- 22Mise en vigueur
- Annex
- Annex 1
- Annex 2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.