Loi du 24 juillet 2026 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de…

Loi du 24 juillet 2026 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

In forceTypeactDate24 Jul 2026Since1 Jan 2026Articles22

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.