, Loi du 24 juillet 2026 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de…

In forcesince 1 Jan 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 2026 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2026 portant qu’il n’y apas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :