Art. 3 Loi du 24 juillet 2026 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de…

Assainissement énergétique durable

In forcesince 1 Jan 2026
(1)

Le ministre est autorisé à accorder une aide financière pour l’assainissement énergétique durable :

d’un bâtiment utilisé intégralement à des fins d’habitation après les travaux d’assainissement ;

de la partie d’un bâtiment utilisée à des fins d’habitation après les travaux d’assainissement ;

âgés de plus de dix ans depuis la date de délivrance de l’autorisation de bâtir lors de l’introduction de la demande d’accord de principe et respectant les exigences et critères déterminés à l’annexe II.

(2)

Les travaux d’assainissement relatifs aux éléments de construction de l’enveloppe thermique du bâtiment et à la ventilation mécanique contrôlée sont éligibles pour l’aide financière lorsque les conditions suivantes sont remplies :

les travaux d’assainissement sont réalisés sur base d’un conseil en énergie visé à l’article 12 ;

les travaux d’assainissement font l’objet d’un accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux visé à l’article 12.

(3)

Les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique du bâtiment sont éligibles pour l’aide financière lorsqu’une des conditions suivantes est remplie :

les travaux d’assainissement font l’objet d’un accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux visé à l’article 12 ; ou

l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.

(4)

Une demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite avant le commencement des travaux d’assainissement énergétique moyennant le formulaire visé à l’article 15, paragraphe 1er.

(5)

Les montants de l’aide financière alloués pour l’assainissement des éléments de construction de l’enveloppe thermique sont déterminés en fonction du standard de performance énergétique atteint et de la catégorie de l’isolant thermique.

(6)

Les montants de l’aide financière sont calculés sur base des surfaces de ces éléments après l’assainissement énergétique. La surface de l’élément assaini est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique respective précisée dans le tableau suivant.

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Aide spécifique en euros par mètre carré assaini

| |

Élément de construction de l’enveloppe thermique assaini

Catégorie d’isolant thermique

Standard de performance III

Standard de performance II

Standard de performance I

1

Élément contre extérieur : mur extérieur (isolé du côté extérieur, du côté intérieur en combinaison avec une isolation du côté extérieur ou isolé exclusivement du côté intérieur2), toiture inclinée ou plate, dalle inférieure contre extérieur

a.

fossile (min 50 % recyclés) et autres matériaux1

35

45

60

b.

minéral

60

70

85

c.

écologique

90

100

115

2

Mur extérieur (isolé du côté extérieur) avec un bardage3

c.

écologique

105

115

130

3

Élément contre zone non chauffée ou sol : dalle supérieure contre zone non chauffée, mur ou dalle inférieure contre sol ou zone non chauffée

a.

fossile (min 50 % recyclés) et autres matériaux1

20

30

45

b.

minéral

25

35

50

c.

écologique

40

50

65

4

Fenêtres et portes-fenêtres

| |

70

1 Sont visés les matériaux ne répondant pas aux définitions des catégories d’isolant thermique b. et c. ainsi que les matériaux de type « fossile » dont plus de 50 pour cent des matières premières sont issues de la biomasse.

2 Pour une isolation qui est réalisée exclusivement du côté intérieur, les aides financières spécifiques en euros par mètre carré assaini indiquées dans le tableau ci-dessus sont diminuées de 25 pour cent.

3 L’isolant thermique écologique et le bardage sont fixés exclusivement de manière mécanique ; les bardages comportant des matériaux fossiles ne sont pas admis.

Toutefois, pour les travaux d’assainissement énergétique, pour lesquels la demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2027 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2030 inclus, la surface de l’élément assaini est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique respective précisée dans le tableau suivant.

| | | |

Aide spécifique en euros par mètre carré assaini

| |

Élément de construction de l’enveloppe thermique assaini

Catégorie d’isolant thermique

Standard de performance III

Standard de performance II

Standard de performance I

1

Élément contre extérieur : mur extérieur (isolé du côté extérieur, du côté intérieur en combinaison avec une isolation du côté extérieur ou isolé exclusivement du côté intérieur2), toiture inclinée ou plate, dalle inférieure contre extérieur

a.

fossile (min 50 % recyclés) et autres matériaux1

40

50

70

b.

minéral

70

80

100

c.

écologique

105

120

140

2

Mur extérieur (isolé du côté extérieur) avec un bardage3

c.

écologique

125

140

155

3

Élément contre zone non chauffée ou sol : dalle supérieure contre zone non chauffée, mur ou dalle inférieure contre sol ou zone non chauffée

a.

fossile (min 50 % recyclés) et autres matériaux1

25

35

50

b.

minéral

30

40

60

c.

écologique

50

60

75

4

Fenêtres et portes-fenêtres

| |

80

1 Sont visés les matériaux ne répondant pas aux définitions des catégories d’isolant thermique b. et c. ainsi que les matériaux de type « fossile » dont plus de 50 pour cent des matières premières sont issues de la biomasse.

2 Pour une isolation qui est réalisée exclusivement du côté intérieur, les aides financières spécifiques en euros par mètre carré assaini indiquées dans le tableau ci-dessus sont diminuées de 25 pour cent.

3 L’isolant thermique écologique et le bardage sont fixés exclusivement de manière mécanique ; les bardages comportant des matériaux fossiles ne sont pas admis.

Mis à part pour les murs contre sol, les toitures végétalisées, les murs végétalisés et les dalles inférieures contre sol, aucune aide financière n’est allouée pour les surfaces des éléments assainis avec des isolants thermiques fossiles. Cette disposition ne s’applique pas pour les isolants thermiques fossiles composés à plus de 50 pour cent de matières recyclées.

L’isolant thermique minéral, catégorie b. est un isolant dont plus de 70 pour cent en poids des composants sont d’origine minérale.

L’isolant thermique écologique, catégorie c. est un isolant qui remplit simultanément les conditions suivantes :

plus de 70 pour cent en poids des composants sont des matériaux renouvelables d’origine végétale ou animale. Sont classés comme renouvelables les matériaux régénérés dans un délai raisonnable et à court terme. Les matières premières fossiles, issues de biomasse géologiquement liée, ne sont pas considérées comme renouvelables ;

il est fixé exclusivement de manière mécanique, à l’exception des murs isolés du côté intérieur ou extérieur.

Pour la position 4 du tableau, les mesures extérieures des fenêtres et portes-fenêtres sont prises en compte pour le calcul des montants alloués.

(7)

Les aides financières allouées pour les éléments visés aux positions 1, 2 et 3 des tableaux du paragraphe 6 peuvent être augmentées de 15 euros par mètre carré, s’ils sont assainis avec des isolants thermiques qui remplissent une des conditions suivantes :

ils sont des isolants minéraux composés à plus de 50 pour cent de matières recyclées ; ou

ils sont des isolants écologiques dont les composants proviennent de cultures certifiées durables, répondant aux critères « Forest Stewardship Council », « Programme for Endorsement of Forest Certification », « Sustainable Forestry Initiative », « Certificat Eco-Institut », « Certificat Natureplus », ou tout autre certificat équivalent.

(8)

Les aides financières allouées pour les éléments visés aux positions 1 et 2 des tableaux du paragraphe 6 peuvent être augmentées de 15 euros par mètre carré si le mur extérieur ou la toiture est végétalisé.

(9)

Les aides financières allouées conformément au paragraphe 6, le cas échéant augmentées des montants précisés aux paragraphes 7 et 8, peuvent être augmentées d’un bonus en fonction de la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage du bâtiment et de la classe d’isolation thermique, après la réalisation des mesures d’assainissement énergétique.

La valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage du bâtiment, telle que reprise au certificat de performance énergétique, est le rapport du besoin annuel en chaleur de chauffage et de la surface de référence énergétique.

La valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage, exprimée en kilowattheures par mètre carré et par année, détermine les classes d’isolation thermique suivantes :

| | |

Classe A+

Classe A

Classe B

Classe C

Classe D

Classe E

Classe F

Classe G

Classe H

Classe

I

1

Immeuble collectif

≤ 13

≤ 14

≤ 27

≤ 43

≤54

≤ 85

≤ 115

≤ 150

≤ 185

> 185

2

Maison unifamiliale

≤ 19

≤ 22

≤ 43

≤ 69

≤ 86

≤ 130

≤ 170

≤ 230

≤ 295

> 295

Le bonus est déterminé conformément au tableau suivant :

Classes d’isolation thermique

Bonus

C

20 pour cent

B

30 pour cent

A ou A+

50 pour cent

Le droit au bonus de l’aide financière est lié au respect simultané des conditions suivantes :

la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage du bâtiment, après la réalisation des mesures d’assainissement énergétique, doit atteindre la classe d’isolation thermique C, B, A ou A+ ;

la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage du bâtiment est améliorée d’au moins deux classes d’isolation thermique suite à l’assainissement énergétique.

(10)

Pour une maison unifamiliale ou un immeuble collectif, les aides financières ne sont accordées qu’une seule fois par élément d’un objet. Toutefois, les mesures d’assainissement visées au paragraphe 6 peuvent être réalisées en plusieurs étapes. Le bonus de l’aide financière pour une mesure d’assainissement énergétique peut être accordé en plusieurs tranches successives, au fur et à mesure que la réalisation de mesures d’assainissement énergétique d’éléments de construction de l’enveloppe thermique du bâtiment mène à une amélioration de la classe d’isolation thermique. Toutefois, pour un bâtiment dont la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage après assainissement atteint la classe d’isolation thermique B, le bonus de l’aide financière, accordé en deux tranches, ne peut dépasser 30 pour cent de l’aide financière visée au paragraphe 6, le cas échéant augmentée des montants précisés aux paragraphes 7 et 8. Pour un bâtiment dont la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage après assainissement atteint la classe d’isolation thermique A ou A+, le bonus de l’aide financière, accordé en deux ou trois tranches, ne peut dépasser 50 pour cent de l’aide financière visée au paragraphe 6, le cas échéant augmentée des montants précisés aux paragraphes 7 et 8.

(11)

Les aides financières allouées conformément au paragraphe 6, le cas échéant augmentées des montants précisés aux paragraphes 7 et 8 et du bonus précisé au paragraphe 9, sont plafonnées à 60 pour cent des coûts effectifs des mesures d’assainissement.

(12)

Pour la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée, les montants des aides financières sont calculés sur la base de la surface de référence énergétique. Pour une maison unifamiliale, la surface de référence énergétique est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau suivant. Pour un logement faisant partie d’un immeuble collectif, la surface de référence énergétique du logement, abstraction faite des parties communes, est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau suivant. L’aide financière ne peut toutefois dépasser 50 pour cent des coûts effectifs.

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Aide financière en euros par mètre carré

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Maison unifamiliale

Logement faisant partie d’un immeuble collectif

Ventilation avec récupération de chaleur

60

60

Toutefois, pour la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée, pour laquelle la demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2027 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2030 inclus, la surface de référence énergétique du logement, abstraction faite des parties communes, est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau suivant. L’aide financière ne peut toutefois pas dépasser 60 pour cent des coûts effectifs.

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Aide financière en euros par mètre carré

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Maison unifamiliale

Logement faisant partie d’un immeuble collectif

Ventilation avec récupération de chaleur

70

70

La surface de référence énergétique maximale éligible s’élève à 150 mètres carrés pour une maison unifamiliale et à 80 mètres carrés pour un logement faisant partie d’un immeuble collectif. Au moins 80 pour cent de la surface de référence énergétique doivent être ventilés mécaniquement. Pour l’immeuble collectif, les aides financières sont plafonnées à 35 000 euros.