Annexe II - Exigences techniques et autres critères spécifiques
Concernant l’art. 3. Assainissement énergétique durable
En relation avec l’aide financière visée à l’article 3, les exigences à respecter par les éléments de construction assainis sont regroupées dans le tableau suivant en fonction du standard de performance visé.
Les épaisseurs minimales des isolants thermiques indiquées dans le tableau suivant sont applicables à une conductivité thermique de l’isolant de 0,035 W/(mK). À d’autres conductivités thermiques, les épaisseurs minimales sont à convertir en fonction de la conductivité thermique réelle de l’isolant :
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Élément assaini
Standard de performance III
Standard de performance II
Standard de performance I
Épaisseur minimale de l’isolant thermique en cm
Valeur U maximale de l’élément de construction en W/(m2K)
Valeur U maximale de l’élément de construction en W/(m2K)
1
Mur extérieur (isolé du côté extérieur)
15
0,17
0,13
2
Mur extérieur (isolé du côté intérieur1 ou isolation du côté intérieur combinée avec une isolation du côté extérieur2)
8 cm1
10 cm1
12 cm1
3
Mur contre sol ou zone non chauffée
12
0,22
0,17
4
Toiture inclinée ou plate
20
0,13
0,11
5
Dalle supérieure contre zone non chauffée
20
0,13
0,10
6
Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol ou extérieur
12
0,22
0,15
7
Fenêtres et portes-fenêtres
Ug ≤ 0,6 W/(m2K)
1 Les épaisseurs minimales des isolants thermiques indiquées dans le tableau précédent pour les murs extérieurs isolés du côté intérieur sont applicables à une conductivité thermique de l’isolant de 0,040 W/m2K. À d’autres conductivités thermiques, les épaisseurs minimales sont à convertir en fonction de la conductivité thermique réelle de l’isolant.
2 Dans le cas d’une isolation du côté intérieur qui est réalisée en combinaison avec une isolation du côté extérieur, l’isolant appliqué du côté extérieur doit avoir une résistance thermique R d’au minimum 2 W/m2K.
Pour les fenêtres, le coefficient de transmission thermique du verre (Ug) doit être plus petit ou égal à 0,6 W/m2K. Indépendamment du standard de performance, l’élément de construction assaini n’est éligible que si l’épaisseur du nouvel isolant thermique équivaut au moins à l’épaisseur minimale exigée dans le cas du standard de performance III.
Afin d’éviter l’humidité produite par la condensation et les problèmes en résultant (moisissures, etc.), le remplacement des fenêtres doit se faire en principe conjointement soit avec l’isolation thermique des murs extérieurs soit avec la mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée. La même contrainte s’applique dans le cas d’un grenier chauffé lors d’un remplacement des fenêtres. Abstraction est faite de cette contrainte, si le mur extérieur ou la toiture du grenier chauffé présente un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 0,85 W/m2K. Pour les éléments de construction existants l’avis du conseiller en énergie ou, le cas échéant, de l’artisan certifié est pris en compte.
Au cas où le grenier est chauffé, l’assainissement de la toiture doit inclure la substitution des fenêtres de toiture lorsqu’elles sont âgées de plus de 10 ans et lorsque leur coefficient de transmission thermique est supérieur à 1,4 W/m2K. La fenêtre de remplacement doit présenter un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1,4 W/m2K.
Lors de la mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur, les critères suivants doivent être respectés :
le rendement du système de récupération de chaleur (« Wärmebereitstellungsgrad ») doit être supérieur ou égal à 80 pour cent ;
la puissance électrique absorbée ne peut pas dépasser 0,40 W/(m3/h) ;
le résultat du test d’étanchéité à l’air de l’enveloppe thermique du bâtiment réalisé conformément au règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie doit être inférieur ou égal à 2,0 1/h.
La preuve du droit au bonus de l’aide financière s’effectue par l’intermédiaire des certificats de performance énergétique avant et après l’assainissement énergétique. Les mesures réalisées et subventionnées dans le cadre des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, ainsi que les règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, peuvent être prises en compte pour prouver l’amélioration d’au moins deux classes d’isolation thermique à laquelle le droit au bonus de l’aide financière est lié.
Le justificatif suivant est requis lors de la demande de liquidation de l’aide financière : le rapport final relatif à la vérification de la conformité des offres et de la mise en œuvre sur chantier avec les mesures proposées dans le cadre du concept d’assainissement énergétique, excepté pour les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique.
Concernant l’art. 4. Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables
Les coûts effectifs relatifs à l’enlèvement, la neutralisation et le recyclage du réservoir au fioul doivent être justifiés par une facture établie par une entreprise spécialisée dans ce secteur.
Lorsque la chaudière alimentée au fioul est située dans une zone de protection d’eau potable, la localisation de l’installation à remplacer est à présenter sur base d’une carte générée par un site internet mis à disposition du public qui indique également la zone de protection d’eau potable.
Concernant l’art. 5. Installation solaire thermique
En relation avec l’aide financière visée à l’article 5, les exigences à respecter sont :
les collecteurs solaires thermiques doivent être certifiés par la marque de certification européenne Solar Keymark ;
l’installation solaire thermique doit être équipée d’un calorimètre servant au comptage de la chaleur générée par le circuit solaire ;
la surface des collecteurs solaires thermiques d’une installation avec un appoint du chauffage doit être supérieure ou égale à 9 mètres carrés dans le cas de collecteurs plans et 7 mètres carrés dans le cas de collecteurs tubulaires sous vide ;
ne sont pas éligibles les collecteurs solaires thermiques non-vitrés à tuyaux en polyéthylène et les collecteurs solaires hybrides générant de l’eau chaude et de l’électricité.
Concernant l’art. 6. Pompe à chaleur
En relation avec l’aide financière visée à l’article 6, les pompes à chaleur suivantes sont éligibles :
pompes à chaleur géothermiques moyennant capteurs verticaux (sondes géothermiques) ou capteurs horizontaux (collecteurs et corbeilles géothermiques) ;
pompes à chaleur combinées à un accumulateur de chaleur latente et un collecteur solaire thermique ;
pompes à chaleur air/eau dans les nouveaux bâtiments d’habitation ;
pompes à chaleur air/eau dans les bâtiments d’habitation existants ;
appareils compacts comprenant la ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur et la pompe à chaleur air rejeté/eau ;
pompes à chaleur géothermiques ou air-eau hybrides non fossile dans le cas de bâtiments d’habitation existants, qui sont installées en supplément à un chauffage existant pour former un système hybride ou sous forme d’appareils combinés hybrides en remplacement d’un système de chauffage existant, sous condition que la pompe à chaleur puisse fonctionner seule, en mode monovalent et que l’installation hybride couvre au moins 70 pour cent de la demande de chaleur utile sur l’année en mode pompe à chaleur.
Les pompes à chaleur géothermiques moyennant sondes géothermiques sont éligibles pour autant que les forages géothermiques afférents soient autorisés conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau par une entreprise de forage qui possède un agrément dans le domaine de l’eau (9.1 Réalisation de forages géothermiques).
Les pompes à chaleur et les pompes à chaleur hybrides doivent respecter les exigences suivantes au niveau du coefficient de performance (COP), déterminé conformément à la norme EN 14511 :
pompe à chaleur géothermique eau glycolée/eau : COP ≥ 4,3 au régime B0/W35 ;
pompe à chaleur combinée à un accumulateur de chaleur latente et un collecteur solaire thermique : COP ≥ 4,3 au régime B0/W35 ;
pompe à chaleur géothermique à détente directe : COP ≥ 4,3 au régime E4/W35 ;
pompe à chaleur air/eau (y compris pompe à chaleur air rejeté/eau) : COP ≥ 3,1 au régime A7/W35.
Pour tous types de pompes à chaleur dans le cas de nouveaux bâtiments d’habitation, le système de chauffage est à dimensionner de façon à pouvoir alimenter le circuit de chauffage avec une température de départ maximale de 35 °C (W35). Si tel n’est pas le cas, le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur doit atteindre au moins le seuil demandé au régime W35 avec la température de départ choisie. Le régime de la température de source à prendre en compte est de B0 pour les pompes à chaleur correspondant au point 2°, lettres a) et b), de E4 pour celles correspondant au point 2°, lettre c), et de A7 pour celles correspondant au point 2°, lettre d).
L’alimentation électrique de la pompe à chaleur est équipée d’un compteur électrique séparé ou intégré dans la pompe à chaleur, servant au comptage de la consommation d’électricité de la pompe à chaleur, y compris des consommateurs périphériques. Le compteur électrique couvre la résistance électrique d’appoint et la régulation, l’unité de la pompe à chaleur installée, le cas échéant, à l’extérieur du bâtiment, ainsi que la pompe de circulation du circuit d’eau glycolée. La pompe à chaleur est en outre équipée d’un compteur de chaleur.
Lors de la mise en place d’une pompe à chaleur, l’équilibrage hydraulique du réseau de chauffage doit être effectué.
La puissance thermique nominale de la pompe à chaleur correspond à la puissance renseignée sur le label « ErP » :
Puissance thermique nominale (55°) dans le cas de bâtiments existants ;
Puissance thermique nominale (35°) dans le cas de nouvelles constructions.
Pour les pompes à chaleur air-eau la puissance acoustique LW (« Schallleistungspegel ») pour l’élément de la pompe à chaleur installé à l’extérieur du bâtiment doit respecter les exigences suivantes :
Puissance nominale de la pompe à chaleur suivant le label ErP [kW]
Valeur maximale de la puissance acoustique LW suivant le label ErP [dB(A)] 1
≤ 5 kW
48 dB(A)
> 5 et < 12 kW
51 dB(A)
≥ 12 kW
55 dB(A)
1Pour une installation dont l’élément extérieur dépasse la valeur maximale reprise au tableau ci-dessus, la valeur à prendre en compte peut être réduite par un équipement additionnel d’insonorisation et de protection contre le bruit qui réduit le bruit émis par l’élément extérieur de la pompe à chaleur. La valeur de réduction de bruit en dB(A) doit être garantie et indiquée dans les données techniques de l’équipement d’insonorisation.
Alternativement, si les exigences relatives à la puissance acoustique LW reprises dans le tableau de l’alinéa 1er ne sont pas respectées, le niveau de bruit, augmenté le cas échéant par des termes de correction, causé à la limite du terrain avoisinant constructible le plus proche des équipements techniques fixes de la pompe à chaleur installés à l’extérieur du bâtiment, ne doit pas dépasser 40 dB(A). Aux fins de preuve du respect de cette exigence par l’installation, une évaluation acoustique moyennant un calcul des émissions sonores est établie pour les éléments techniques fixes de la pompe à chaleur installés à l’extérieur du bâtiment. Elle est établie préalablement à l’installation de la pompe à chaleur et exclusivement sur base d’un outil de calcul désigné « Calcul du niveau de bruit / Schallrechner » mis à disposition par le ministre.
Les pompes à chaleur et pompes à chaleur hybrides non fossile pour des bâtiments d’habitation existants sont combinées avec un ballon tampon d’une capacité supérieure ou égale à 30 litres par kWthermique, à l’exception des pompes à chaleur et pompes à chaleur hybrides avec modulation de la vitesse/puissance ;
L’entreprise ayant procédé à la mise en service d’une pompe à chaleur a introduit la demande de réception auprès du service compétent de la Chambre des métiers.
Concernant l’art. 7. Chaudières, poêles à bois et filtres à particules
L’installation à combustion de bois dispose d’une combustion contrôlée, c’est-à-dire les phases de dégazage et d’oxydation doivent se laisser régler indépendamment l’une de l’autre. Ainsi, l’installation doit être équipée d’une régulation de puissance et de combustion (capteur de température à la sortie de la chambre de combustion ou sonde lambda dans le tuyau d’échappement) par laquelle l’alimentation en combustible et en air comburant est contrôlée.
L’installation à combustion de bois est équipée d’une alimentation et d’un allumage automatiques. Elle doit alimenter un circuit de chauffage central.
L’installation à combustion de bois est équipée d’un filtre à particules (type électrostatique ou autre), dont le taux de rétention (« Abscheidegrad ») doit être tel que le taux d’émission de poussières ne dépasse pas 8 mg/m3. L’équipement obligatoire d’un filtre à particules ne vaut pas si la chaudière à granulés de bois respecte le seuil de 8 mg/m3 en l’absence d’un tel filtre.
Le droit au bonus alloué conformément à l’article 7, paragraphe 3 est soumis à la condition que le réservoir tampon a une capacité minimale de 30 l/kWpuissance thermique nominale de la chaudière.
Le poêle à granulés de bois, exception faite du cas d’une maison unifamiliale sans chauffage central, doit être raccordé au système de chauffage central et le degré de soutirage de la chaleur utile au caloporteur doit atteindre au moins 50 pour cent.
Dans le cas d’une maison unifamiliale sans chauffage central, le dispositif de chauffage décentralisé domestique : poêle à granulés de bois ou poêle à bûches de bois est à foyer fermé et utilise exclusivement des combustibles solides renouvelables. Le lit de combustion et les gaz de combustion sont isolés de façon étanche du local dans lequel le dispositif est installé, et qui est raccordé de façon étanche à un conduit de cheminée ou à une sortie de foyer, ou qui nécessite un conduit de fumée pour l’évacuation des produits de la combustion.
Dans le cas d’une maison unifamiliale sans chauffage central, le poêle à granulés de bois ou le poêle à bûches de bois remplace un dispositif de chauffage décentralisé domestique existant âgé d’au moins 10 ans.
Dans le cas d’une maison unifamiliale sans chauffage central, le poêle à granulés de bois ou le poêle à bûches de bois atteint une classe d’efficacité énergétique A+ ou meilleure suivant le règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés, tel que modifié, comme renseignée sur le label « ErP » (données fournies par le fabricant et renseignées dans la banque de données européenne « EPREL » (Registre européen de l’étiquetage énergétique des produits, catégorie : Dispositifs de chauffage décentralisés).
Le filtre à particules (de type électrostatique ou autre) doit atteindre un taux de rétention (« Abscheidegrad ») tel que le taux d’émission de poussières ne dépasse pas 8 mg/m3.
Les critères suivants sont à respecter par les installations à combustion de bois à la puissance thermique nominale et à une concentration volumétrique d’oxygène dans les fumées de 13 pour cent aux conditions normales de température et de pression (273 K, 1013 hPa) :
les émissions de poussières ≤ 8 mg/m3 (le cas échéant, avec filtre à particules) ;
les émissions d’oxydes d’azote (NOx) ≤ 200 mg/m3 ;
le rendement de production (« Kesselwirkungsgrad ») de la chaudière ≥ 90 pour cent ;
le rendement de combustion (« feuerungstechnischer Wirkungsgrad ») du poêle à granulés ≥ 90 pour cent.
Dans le cas d’une maison unifamiliale sans chauffage central, les lettres c) et d) repris ci-dessus ne s’appliquent pas aux poêles à granulés de bois et aux poêles à bûches de bois.
Les installations à combustion de bois doivent avoir été réceptionnées conformément au règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.
Concernant l’art. 8. Réseau de chaleur et raccordement à un réseau de chaleur
Le transfert de chaleur entre le réseau de chaleur et le bâtiment d’habitation doit se faire par l’intermédiaire d’une station de transfert de chaleur.
Concernant l’art. 10. Installation solaire photovoltaïque
Sont seules éligibles les installations solaires photovoltaïques respectant les exigences suivantes :
avoir une puissance électrique de crête d’au moins 2 kilowatts ;
être montées sur la toiture ou la façade, ou être intégrées dans l’enveloppe d’un bâtiment ou d’une construction située sur le même terrain ;
être opérées en mode autoconsommation.
Concernant l’art. 11. Installations de stockage
Sont seules éligibles les installations de stockage d’une capacité utile d’au moins 2 kilowattheures montées à des fins d’équipement d’une installation solaire photovoltaïque déterminée et identifiable.
Dans le cas d’un immeuble collectif, ne sont éligibles que les installations de stockage destinées à équiper une installation solaire photovoltaïque dont la puissance électrique de crête répartie sur l’ensemble des unités privatives est supérieure à 1,5 kilowatt par unité privative.
Concernant l’art. 12. Conseil en énergie
Le conseiller en énergie doit jouir de l’indépendance morale, technique et financière nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.
Le conseiller en énergie est chargé de réaliser le conseil en énergie sur base d’une visite sur place et de fournir au maître de l’ouvrage la documentation du conseil, qui est à joindre à la demande d’un accord de principe avant le commencement des travaux d’assainissement énergétique, excepté pour les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique. Le conseil en énergie doit être documenté sous forme d’un concept d’assainissement à établir par le conseiller en énergie, dont le contenu est précisé au point 5°. Un rapport final, dont le contenu est précisé au point 6°, est à établir par le conseiller en énergie et à joindre à la demande de liquidation des aides financières.
Au cas où les travaux d’assainissement se limitent à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique, une description de la mesure moyennant une fiche standardisée est à établir par le conseiller en énergie ou par l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement, laquelle doit dans ce cas être une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement. Cette fiche est à joindre à la demande d’un accord de principe avant le commencement des travaux d’assainissement énergétique.
À titre de preuve de la conformité de la mise en œuvre par rapport au concept d’assainissement énergétique, le conseiller en énergie doit vérifier la conformité des offres et de la mise en œuvre sur chantier des mesures proposées dans le concept d’assainissement énergétique précité. Pour les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique, qui ne sont pas exécutés par une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement, le conseiller en énergie doit vérifier la conformité des offres et de la mise en œuvre sur chantier des mesures proposées sur la fiche.
Le concept d’assainissement énergétique intégral doit couvrir :
la description de l’objet (type, adresse, propriétaire, situation relative à la protection du patrimoine) et la date de la visite des lieux ;
le certificat de performance énergétique avant assainissement établi conformément au règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ou le certificat de performance énergétique établi conformément au règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie, sous condition que le certificat de performance énergétique est encore valide et, au cas où un certificat de performance énergétique a été établi avant la réalisation de l’inventaire global, que ce certificat correspond à la situation telle que décrite au niveau de la lettre a), ainsi qu’un résumé des surfaces et valeurs des coefficients de transmission thermique existants ;
le certificat de performance énergétique après assainissement établi conformément au règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
la description des mesures jugées nécessaires par le conseiller (isolation de l’enveloppe thermique et ventilation mécanique contrôlée) pour atteindre l’amélioration de la classe d’isolation thermique C, B, A ou A+. La description des mesures se fait moyennant des fiches standardisées mises à disposition par l’Administration de l’environnement comprenant les informations suivantes :
l’épaisseur et le coefficient de transmission thermique de l’isolant ;
les données relatives à la catégorie des isolants thermiques ;
la manière dont l’isolant thermique est fixé à l’élément de construction assaini ;