Art. 2 Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de…

In forcesince 11 Mar 2012

L’article 70 du Code pénal est modifié comme suit:

Art. 70.

(1)

Il n’y a pas d’infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité légitime.

(2)

Le paragraphe précédent ne s’applique pas en cas d’infraction prévue par les articles 136bis et 136ter.

En cas d’infraction prévue par l’article 136quater et 136quinquies, le paragraphe (1) s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies dans le chef de l’auteur ou du complice de l’infraction:

la personne avait l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouvernement ou de son supérieur, militaire ou civil,

la personne ignorait que l’ordre était illégal,

l’ordre n’était pas manifestement illégal.