Il est ajouté à l’article 91 du Code pénal un alinéa 2 libellé comme suit:
Les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.
Il est ajouté à l’article 91 du Code pénal un alinéa 2 libellé comme suit:
Les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.