Art. 3 Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de…

In forcesince 11 Mar 2012

Il est ajouté à l’article 91 du Code pénal un alinéa 2 libellé comme suit:

Les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.