Art. 91 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 1×

Les peines criminelles se prescriront par vingt années révolues à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent.

( L. 27 février 2012 ) Les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.