Les peines de police se prescriront par deux années révolues, à compter des époques fixées à l'article précédent.
Art. 93 Code pénal
In forcesince 15 Oct 1879
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_92
Les peines de police se prescriront par deux années révolues, à compter des époques fixées à l'article précédent.