Les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations cessent par la remise que le Grand-Duc peut en faire, en vertu du droit de grâce.
Art. 87 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016cited 2×
Arrêté grand-ducal du 19 avril 1939, accordant remise de peines, d'amendes et d'emprison…Law
… marquer par un acte de grâce le centenaire du traité du 19 avril 1839: Vu l'article 38 de la Constitution et l'article 87 du Code pénal; Avons arrêté et arrêtons:
Arrêté grand-ducal du 25 août 1925 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnem…Law
… la naissance de la princesse Marie-Gabrielle, notre fille bien-aimée; Vu l'article 38 de la Constitution, ainsi que l'article 87 du Code pénal; Avons arrêté et arrêtons:
Changed on 10 Jul 2016
Les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations cessent par la remise que le Roi Grand-Duc peut en faire, en vertu du droit de grâce.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording