( L. 13 juin 1994 ) Les peines de l'amende et de la confiscation spéciale se prescrivent dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions.
Art. 94 Code pénal
In forcesince 22 Aug 2023cited 1×
Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.ivLaw
L'article 94 du code pénal est remplacé par la disposition suivante: Art. 94. Les peines de l'amende et de la confiscation spéciale se prescrivent dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles sont prononcées …
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_1--93
- num:lu=loi/1994-06-13 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 13 juin 1994 ) Les peines de l'amende et de la confiscation spéciale se prescrivent dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording