Art. 94 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 1×

( L. 13 juin 1994 ) Les peines de l'amende et de la confiscation spéciale se prescrivent dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions.

  • Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.ivLaw

    L'article 94 du code pénal est remplacé par la disposition suivante: Art. 94. Les peines de l'amende et de la confiscation spéciale se prescrivent dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles sont prononcées …