Art. 4 Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de…

In forcesince 11 Mar 2012

L’alinéa 2 de l’article 457-3 du Code pénal est modifié comme suit:

(2)

Est puni des mêmes peines ou de l’une de ces peines seulement celui qui, par un des moyens énoncés au paragraphe précédent, a contesté, minimisé, justifié ou nié l’existence d’un ou de plusieurs génocides tels qu’ils sont définis par l’article 136bis du Code pénal, ainsi que des crimes contre l’humanité et crimes de guerres, tels qu’ils sont définis aux articles 136ter à 136quinquies du Code pénal et reconnus par une juridiction luxembourgeoise ou internationale.