Art. 5 Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de…

In forcesince 11 Mar 2012

L’article 7-4 du Code d’instruction criminelle est remplacé par la disposition suivante:

Art. 7-4.

Lorsqu’une personne qui se sera rendue coupable à l’étranger d’une des infractions prévues par les articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 135-10, 136bis à 136quinquies, 260-1 à 260-4, 379, 382-1, 382-2, 384 et 385-2 du Code pénal, pourra être poursuivie et jugée au Grand-Duché, lorsqu’une demande d’extradition est introduite et que l’intéressé n’est pas extradé.