Art. 8 Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de…

In forcesince 11 Mar 2012

Il est ajouté au paragraphe (1) de l’article 637 du Code d’instruction criminelle un alinéa 3 libellé comme suit:

Par dérogation à l’alinéa 1er, l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrit pas.