Sont abrogées:
la loi du 8 août 1985 portant répression du génocide; et
la loi du 9 janvier 1985 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949.
Sont abrogées:
la loi du 8 août 1985 portant répression du génocide; et
la loi du 9 janvier 1985 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949.