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Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de…
, Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de…
In force
since 11 Mar 2012
Doc. parl. 6230; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.
Art. 9