Art. 6 Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de…

In forcesince 11 Mar 2012

A l’article 48-7 paragraphe (1) du Code d’instruction criminelle, le point 14) est remplacé comme suit:

«14. les violations graves du droit international humanitaire prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal».