A l’article 48-7 paragraphe (1) du Code d’instruction criminelle, le point 14) est remplacé comme suit:
«14. les violations graves du droit international humanitaire prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal».
A l’article 48-7 paragraphe (1) du Code d’instruction criminelle, le point 14) est remplacé comme suit:
«14. les violations graves du droit international humanitaire prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal».