( L. 1 er août 2001 ) L'amende en matière criminelle peut être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à 251 euros.
Art. 76 Code pénal
Code de procédure pénale206Law
… appel, mis en liberté, à moins qu'il n'ait été mis à la disposition du Gouvernement par application de l' article 72 ou de l'article 76 du Code pénal . La mise en liberté immédiate aura pareillement lieu, s'il est décidé que le …
Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…7Law
Les articles 9, 16, 26, 30(1), 76, 77, 78 et 566 du code pénal sont modifiés comme suit : « Art. 9. L’amende en matière criminelle est de 251 euros au moins. » « Art. 16. L’amende en matière correctionnelle est de 251 euros au …
Arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1880 concernant l'exécution des art. 72 et 76 du Code…Law
… par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu les art. 72 et 76 du Code pénal, ainsi conçus: Art. 72. L'accusé ou le prévenu, âgé de moins de seize ans accomplis au …
Changed on 22 Aug 2023
( L. 1er 1 er août 2001 ) L'amende en matière criminelle peut être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à 251 euros.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 1 Jan 2023 – 22 Aug 2023earlier wording
- 10 Jul 2016 – 1 Jan 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording