( L. 13 juin 1994 ) L'appréciation des circonstances atténuantes est réservée aux cours et tribunaux.
Ces circonstances sont indiquées dans leurs arrêts et jugements.
( L. 13 juin 1994 ) L'appréciation des circonstances atténuantes est réservée aux cours et tribunaux.
Ces circonstances sont indiquées dans leurs arrêts et jugements.
Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Cons…12Law
Les articles 73 à 79 du Code pénal sur les circonstances atténuantes sont applicables à la présente loi.
Loi du 28 mars 2023 complétant le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggra…1Law
« Après l’article 79 du Code pénal, il est inséré un chapitre IX-1 nouveau, intitulé comme suit : « Chapitre IX-1. De certaines circonstances aggravantes ». »
Loi du 24 mars 1950 concernant la répression de certains faits punissables commis sous l…4Law
… titre de la provocation. L'excuse prévue ci-dessus donne lieu à une réduction de peine, égale à celle prévue aux art. 79 et suivants du Code pénal. Elle peut être cumulée avec de plus amples circonstances atténuantes et excuses …
( L. 13 juin 1994 ) L'appréciation des circonstances atténuantes est réservée aux cours et tribunaux.