Lorsque le fait a été posé en dehors des conditions visées aux articles 1er et 3 mais antérieurement au 1er janvier 1949 et qu'il a été dirigé contre une personne s'étant rendue coupable d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat, les auteurs de faits qualifiés crimes, commis en raison de motifs exclusivement ou principalement patriotiques, ainsi que les auteurs de délits commis en raison de motifs pareils, mais ne tombant pas sous l'effet de l'article 2 ci-dessus, bénéficieront d'une excuse légale au titre de la provocation.
L'excuse prévue ci-dessus donne lieu à une réduction de peine, égale à celle prévue aux art. 79 et suivants du Code pénal. Elle peut être cumulée avec de plus amples circonstances atténuantes et excuses légales y compris celles visées aux art. 411 à 415 du Code pénal.
S'il y a lieu, les dispositions de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes s'appliquent à l'excuse prévue aux alinéas précédents.