Les excuses énumérées dans la présente section ne sont pas admissibles, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses parents ou autres ascendants légitimes, ou envers ses parents naturels.
Art. 415 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016cited 1×
Loi du 24 mars 1950 concernant la répression de certains faits punissables commis sous l…4Law
… peut être cumulée avec de plus amples circonstances atténuantes et excuses légales y compris celles visées aux art. 411 à 415 du Code pénal. S'il y a lieu, les dispositions de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et …
Changed on 10 Jul 2016
Les excuses énumérées dans la présente section ne sont pas admissibles, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses père, mère parents ou autres ascendants légitimes, ou envers ses père ou mère parents naturels.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording