Loi du 24 mars 1950 concernant la répression de certains faits punissables commis sous l…

Loi du 24 mars 1950 concernant la répression de certains faits punissables commis sous l'impulsion de sentiments patriotiques pendant l'occupation ou à l'époque de la libération.

In forceTypeactDate24 Mar 1950Since4 Apr 1950Articles7

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.