Art. 7 Loi du 24 mars 1950 concernant la répression de certains faits punissables commis sous l…

In forcesince 4 Apr 1950

Les faits pour lesquels une condamnation est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui sont reconnus justifiés, seront effacés du casier judiciaire.

Les condamnations comprises dans l'amnistie ne seront plus inscrites dans les extraits du casier judiciaire à délivrer aux particuliers à moins qu'à la date du 1er janvier 1949 le nombre des condamnations pour crimes et délits ne dépasse trois ou que l'une de ces condamnations, non conditionnelle, ne soit supérieure à huit jours d'emprisonnement.

Les extraits du casier judiciaire comprenant les condamnations amnistiées par la présente loi seront délivrés, à leur demande, à toute juridiction et à toute personne chargée de la conduite d'une enquête prévue par la loi, lorsque ces documents se rapportent à des individus faisant l'objet d'une instruction répressive ou administrative, ou à des personnes appelées en témoignage en toute matière, ou lorsqu'ils attestent l'existence de la preuve légale pour l'application des articles 443 et suivants du Code pénal.

En cas de contestation sur les inscriptions au casier judiciaire dans les cas visés ci-dessus, ainsi qu'en cas de difficulté relative à l'application de la présente loi à des faits déjà jugés avant son entrée en vigueur, pour ce qui concerne la cause de justification et l'amnistie, la chambre des mises en accusation est compétente pour y statuer conformément aux dispositions procédurales de l'art. 2 de la loi du 5 décembre 1911 portant réhabilitatiou de droit des condamnés à des peines correctionnelles ou à des peines de police.

Dans les cas où le condamné ou le Ministère public entendent voir appliquer l'art. 3 alinéa 1er et l'art. 4 de la présente loi, l'affaire sera reportée à cette fin devant la même juridiction qui a connu de l'affaire.

Au cas où plusieurs infractions, qui se trouvent en partie seulement atteintes par les effets de la présente loi, ont donné lieu à une seule peine par application des articles 59 à 62 du Code pénal, l'affaire sera reportée devant la juridiction qui a rendu le jugement de condamnation et qui fixera le taux de la peine en tenant compte des dispositions de la présente loi.