Art. 3 Loi du 24 mars 1950 concernant la répression de certains faits punissables commis sous l…

In forcesince 4 Apr 1950

Si dans les cas visés à l'art. 1er sub c) la preuve d'une nécessité ou haute utilité n'est pas rapportée, le fait sera éventuellement puni des peines prévues pour le cas où il aurait été accompli involontairement ou par défaut de précautions ou de prévoyance et prendra le caractère de cette infraction.

Si aucune peine n'est prévue pour le cas où le fait a été accompli involontairement ou par défaut de précautions ou de prévoyance, ce fait se trouve amnistié.