Art. 2 Loi du 24 mars 1950 concernant la répression de certains faits punissables commis sous l…

In forcesince 4 Apr 1950

Amnistie pleine et entière est accordée aux actes qualifiés délits ou contraventions par la loi pénale commis antérieurement au 1er janvier 1947 en raison de motifs exclusivement ou principalement patriotiques et dirigés directement contre les personnes s'étant rendues coupables d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat.

L'erreur excusable quant à l'existence de cette dernière circonstance est assimilée au cas où cette circonstance se trouve réalisée.