En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.
Art. 62 Code pénal
Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00017Decision
… aux pages 105 et 106 : << C'est donc à bon droit que les juges de première instance ont retenu, sur base des articles 61 et 62 du Code pénal, que la fourchette de la peine encourue par R) se situe entre 10 et 15 ans de réclusion …
10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00017
Cour de cassation, 11.05.2023, n° CAS-2022-00089Decision
… la fin de l’arrêt on lira : << Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 12, 61 et 62 du Code pénal, les articles 372 et 375 du Code pénal sous l’empire de la loi du 10 août 1992, …
11 May 2023 · 20230511_CAS-2022-00089
Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00001Decision
à charge du prévenu se trouvent en concours réel et que l'article 62 du Code pénal est applicable.
10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00001
Cour de cassation, 11.05.2017, n° 3812Decision
… un délit, seule la peine la plus forte sera prononcée, partant la peine criminelle, et, dans un second temps, l’article 62 du même code réglant le cas du concours de plusieurs crimes ;
11 May 2017 · 20170511_3812
Loi du 24 mars 1950 concernant la répression de certains faits punissables commis sous l…7Law
… partie seulement atteintes par les effets de la présente loi, ont donné lieu à une seule peine par application des articles 59 à 62 du Code pénal, l'affaire sera reportée devant la juridiction qui a rendu le jugement de condamnation …
Changed on 10 Jul 2016
En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans les travaux forcés la réclusion à temps, la détention à temps ou la réclusion ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording