En cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
Art. 59 Code pénal
Loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des…3Law
… 1921, sans préjudice aux peines plus élevées en cas d'infractions spécialement prévues par le Code pénal. Les art. 59, 565 et 566 du Code pénal seront applicables en cette matière.
Loi du 11 avril 1950 relative à l'amnistie en matière de droit commun et portant interpr…15Law
… qui refuserait de déclarer l'action publique éteinte par application de l'amnistie. Dans les cas prévus par les art. 59 et 60 du Code pénal, si une ou plusieurs infractions tombent sous l'application de l'amnistie, la juridiction …
Loi du 24 mars 1950 concernant la répression de certains faits punissables commis sous l…7Law
… partie seulement atteintes par les effets de la présente loi, ont donné lieu à une seule peine par application des articles 59 à 62 du Code pénal, l'affaire sera reportée devant la juridiction qui a rendu le jugement de condamnation …