Art. 3 Loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des…

In forcesince 8 Jan 1922

Les contraventions aux arrêtés pris pour l'exécution de la présente loi seront punies des peines édictées par les art. 561 et 562 du Code pénal et majorées par la loi du 8 février 1921, sans préjudice aux peines plus élevées en cas d'infractions spécialement prévues par le Code pénal.

Les art. 59, 565 et 566 du Code pénal seront applicables en cette matière.