Art. 562 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 1×

Alinéa 1er abrogé implicitement ( L. 13 juin 1994 ) En ce qui concerne les contraventions prévues par l'article précédent le juge pourra, en cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de neuf jours au plus.