Alinéa 1er abrogé implicitement ( L. 13 juin 1994 ) En ce qui concerne les contraventions prévues par l'article précédent le juge pourra, en cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de neuf jours au plus.
Art. 562 Code pénal
In forcesince 22 Aug 2023cited 1×
Loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des…3Law
Les contraventions aux arrêtés pris pour l'exécution de la présente loi seront punies des peines édictées par les art. 561 et 562 du Code pénal et majorées par la loi du 8 février 1921, sans préjudice aux peines plus élevées en …
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_561
- eli=eli/etat/leg/code/penal/art_562
- num:lu=loi/1994-06-13 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
Alinéa 1er abrogé implicitement ( L. 13 juin 1994 ) En ce qui concerne les contraventions prévues par l'article précédent le juge pourra, en cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de neuf jours au plus.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording