Art. 2 Loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des…

In forcesince 8 Jan 1922cited 3×

Un règlement d'administration publique déterminera les taux des taxes dues par les intéressés du chef de la vérification, tant première que périodique, des poids, mesures, balances, bascules et dépotoirs, du chef du rajustage des poids et du chef du jaugeage et des autres opérations se rattachant au service des poids et mesures; il réglera également le mode et les conditions de perception des taxes.