Un règlement d'administration publique déterminera les taux des taxes dues par les intéressés du chef de la vérification, tant première que périodique, des poids, mesures, balances, bascules et dépotoirs, du chef du rajustage des poids et du chef du jaugeage et des autres opérations se rattachant au service des poids et mesures; il réglera également le mode et les conditions de perception des taxes.
Art. 2 Loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des…
Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…20Law
Sont abrogés : les articles 10bis et 12, lettre c, de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ; l’article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et …
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 portant abrogation de : 1° l’arrêté grand-ducal…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; L’avis de la …
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mai 2…Law
… Duc de Nassau, Vu l’article 12, lettre c), de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ; Vu l’article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures …