Il est créé un poste de vérificateuradjoint des poids et mesures; ce fonctionnaire sera nommé par Nous; il sera classé par rapport au traitement dans le groupe Va du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État et rangera dans le groupe VI après 15 années de bons et loyaux services conformément à l'art. 1er de la loi du 17 août 1920 concernant la réorganisation du personnel de l'Administration des contributions directes, des accises et du cadastre.
Art. 4 Loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des…
In forcesince 8 Jan 1922