Sont abrogés :
les articles 10bis et 12, lettre c, de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ;
l’article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures.
Sont abrogés :
les articles 10bis et 12, lettre c, de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ;
l’article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures.