Art. 20 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…

In forcesince 27 Dec 2022

Sont abrogés :

les articles 10bis et 12, lettre c, de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ;

l’article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures.