Art. 4 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Au point 1°, les mots en vigueur sont remplacés par les mots ainsi que des normes techniques nationales, européennes et internationales ;

Le point 2° est supprimé ;

Au point 3°, le mot publiés est remplacé par les mots par l’OLAS et publié ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le mot internes est supprimé ;

À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau qui prend la teneur suivante :

« En cas de non-respect par l’organisme d’évaluation de la conformité des conditions de son accréditation, définies au paragraphe 1er, point 1°, l’OLAS peut procéder à la suspension temporaire de l’accréditation ou d’une partie de celle-ci ou au retrait définitif de tout ou partie de l’accréditation. » ;

Le paragraphe 6 prend la teneur suivante :

« (6)

Les frais relatifs à la préparation de l’audit, les frais d’audit proprement dits, ainsi que les frais relatifs à la rédaction des rapports d’audits, facturés à l’OLAS par les auditeurs, seront refacturés à l’organisme d’évaluation de la conformité accrédité ou au candidat à l’accréditation. Le barème tarifaire, approuvé par le ministre, est publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS. ».