Art. 9 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article 9 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est modifié comme suit :

Au nouveau paragraphe 1er, point 2°, les mots la mise en place d’une infrastructure nationale de métrologie, sont remplacés par les mots et à maintenir l’infrastructure nationale de métrologie et, et les mots , en charge de la mise en œuvre de la politique nationale de métrologie sont supprimés ;

Au nouveau paragraphe 1er, point 3°, les mots , avec les parties intéressées, et les mots ainsi que les règles qui permettent de reproduire les unités légales sont supprimés ;

Au nouveau paragraphe 1er, point 5°, le mot promouvoir est remplacé par les mots mettre en œuvre, et les mots des unités sont insérés entre le mot uniforme et les mots du système international ;

Au nouveau paragraphe 1er, à la fin du point 7°, le mot et est supprimé et un point-virgule est inséré ;

Au nouveau paragraphe 1er, point 8°, le quatrième tiret est supprimé ;

Au nouveau paragraphe 1er, à la suite du point 8°, sont insérés les points 9°, 10° et 11° qui prennent la teneur suivante :

à exécuter des opérations d’étalonnage dont les tarifs sont fixés dans le barème tarifaire, approuvé par le ministre, et publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS ;

à assurer la mise en place, la conservation, le développement et le transfert d’étalons nationaux ;

à exécuter et à coordonner la stratégie nationale en matière de métrologie, validée par le ministre. ».