Art. 6 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :

L’intitulé de l’article 7 est remplacé et prend la teneur suivante :

« Art. 7.

Notification des organismes d’évaluation de la conformité » ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

L’alinéa 2 est supprimé ;

À l’alinéa 4 ancien, devenu l’alinéa 3, les mots d’accréditation, sont insérés entre les mots les conditions et de qualification et les mots ce changement sont insérés entre suivent et , l’organisme ;

À l’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 4, les mots temporaire ou définitif et , après avoir demandé l’avis des ministres concernés par la matière dont relève la notification sont supprimés ;

À la suite de l’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 4, sont insérés deux nouveaux alinéas qui prennent la teneur suivante :

« En cas de suspension de l’accréditation d’un organisme notifié, l’OLAS peut maintenir sa notification. Si la compétence technique de l’organisme est remise en question, il ne peut plus émettre de nouveaux certificats jusqu’au rétablissement de son accréditation pour les tâches d’évaluation de la conformité concernées.

En cas de retrait d’une accréditation, la notification est retirée. » ;

Au paragraphe 4, les mots de notification sont remplacés par le mot notifiante.