À l’article 19, paragraphe 1er, de la même loi, les mots dispositions légales visées à l’article 13, paragraphe 1er sont remplacés par les mots dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4.
Art. 19 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…
In forcesince 27 Dec 2022
Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…13Law
Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…8Law
- num:lu=loi/1882-05-17 (several documents carry this name)