Art. 19 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…

In forcesince 27 Dec 2022

À l’article 19, paragraphe 1er, de la même loi, les mots dispositions légales visées à l’article 13, paragraphe 1er sont remplacés par les mots dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4.