Art. 2 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article 3, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

Au point 4°, le mot principales est supprimé et les mots par leur utilisation sont remplacés par les mots inscrites au comité technique de normalisation national respectif ;

À la suite du point 4°, sont insérés deux nouveaux points 4bis° et 4ter° qui prennent la teneur suivante :

« 4bis° à créer et à dissoudre des comités techniques, sous-comités et groupes de travail de normalisation nationaux ;

4ter ° à faire appel aux acteurs socio-économiques luxembourgeois pour désigner des délégués possédant l’expérience et les compétences nécessaires pour participer aux comités techniques, sous-comités et groupes de travail de l’Organisme luxembourgeois de normalisation et des organismes de normalisation européens et internationaux, et de gérer le registre national des délégués en normalisation faisant partie des différents comités techniques, sous-comités et groupes de travail ; » ;

Au point 5°, les mots et à approuver sont supprimés et les mots inscrites au comité technique de normalisation national respectif sont insérés entre les mots intéressées et et à faire ;

Le point 6° est supprimé ;

Au point 8°, les mots transposant des normes et autres documents normatifs élaborés et adoptés par les organismes de normalisation européens et internationaux sont supprimés ;

Au point 9°, le mot nationaux, est inséré entre les mots normalisations et européens ;

Les points 10° et 11° sont supprimés ;

Au point 12°, le mot volontaire est supprimé.