Art. 7 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article 7bis de la même loi est modifié comme suit :

L’intitulé de l’article 7bis prend la teneur suivante :

« Art. 7bis.

Mode de fonctionnement de l’OLAS » ;

À l’alinéa 1er, les mots , dans l’exercice de ses missions d’accréditation et de notification des organismes d’évaluation de la conformité sont insérés après les mots L’OLAS ;

Au point 3°, les mots ou l’accréditation sont insérés après le terme notification.