L’article 7bis de la même loi est modifié comme suit :
L’intitulé de l’article 7bis prend la teneur suivante :
« Art. 7bis.
Mode de fonctionnement de l’OLAS » ;
À l’alinéa 1er, les mots , dans l’exercice de ses missions d’accréditation et de notification des organismes d’évaluation de la conformité sont insérés après les mots L’OLAS ;
Au point 3°, les mots ou l’accréditation sont insérés après le terme notification.