L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est abrogé ;
Au paragraphe 2, la numérotation 2 du paragraphe est supprimée et les mots au niveau national sont remplacés par les mots sur demande d’une autorité de vérification .
L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est abrogé ;
Au paragraphe 2, la numérotation 2 du paragraphe est supprimée et les mots au niveau national sont remplacés par les mots sur demande d’une autorité de vérification .
Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…Law