Art. 5 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est abrogé ;

Au paragraphe 2, la numérotation 2 du paragraphe est supprimée et les mots au niveau national sont remplacés par les mots sur demande d’une autorité de vérification .